J.O. 46 du 23 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-193 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Paris le 25 octobre 2004 (1)

NOR : MAEJ0630021D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Paris le 25 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 octobre 2004.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 12 mai 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :


Article Ier


1. La dette de la République du Niger à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux d'une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Niger ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Niger s'est reconnu débiteur.

2. 100 % des montants restant dus au titre de l'article Ier-1 à la date du 1er avril 2004 sont annulés.

3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 16 487 690,60 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Niger à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et l'Agence nationale de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest au Niger sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 25 octobre 2004, en deux originaux en version française.



Pour le Gouvernement

de la République française :

Le Directeur du Trésor,

Xavier Musca

Pour le Gouvernement

de la République du Niger :

Le Ministre de l'Economie

et des Finances,

Ali Lamine Zeine